L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en EHPAD

Qui y a droit, comment elle est calculée, à qui elle est versée.

Par David Rival · règles et chiffres vérifiés le 11/09/2026

En résumé. L’allocation personnalisée d’autonomie couvre une grande partie du tarif dépendance. Elle est accordée par le département, sans condition de ressources, aux personnes de 60 ans et plus dont la perte d’autonomie est mesurée entre GIR 1 et GIR 4. En établissement, elle est presque toujours versée directement à l’EHPAD.

Ce que veut dire « GIR »

Le GIR, ou groupe iso-ressources, mesure le degré de perte d’autonomie sur six niveaux : GIR 1 pour une personne entièrement dépendante, GIR 6 pour une personne autonome. En établissement, il est évalué par l’EHPAD lui-même (médecin coordonnateur), avec la grille officielle AGGIR. L’allocation n’est versée que du GIR 1 au GIR 4 .

Les conditions

Avoir 60 ans ou plus et être évalué en GIR 1 à 4. Il n’y a pas de plafond de ressources : seules la participation du résident, donc le montant de l’allocation, en dépendent.
Être hébergé dans un établissement situé en France qui accueille au moins 25 personnes âgées dépendantes. En dessous, c’est l’allocation « à domicile » qui s’applique.
Ne pas percevoir une aide incompatible : prestation de compensation du handicap, majoration pour tierce personne, aide ménagère des caisses de retraite, entre autres (un droit d’option existe dans certains cas).

Ressources exclues du calcul : la résidence principale, les aides au logement, les rentes viagères de prévoyance dépendance, les sommes versées par les enfants pour la perte d’autonomie, la retraite du combattant. Source : service-public, fiche F10009 (vérifiée le 01/06/2026).

Le versement et les recours

Le département décide dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. En urgence, une avance peut être accordée pour deux mois au plus.
L’allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10, le plus souvent directement à l’établissement, qui la déduit de la facture. Certains départements la versent en dotation globale : la facture arrive alors déjà nette du tarif dépendance.
Elle n’est ni imposable, ni récupérable sur la succession, et n’est jamais demandée aux enfants.
En cas de désaccord : recours préalable auprès du président du conseil départemental dans les deux mois, puis tribunal administratif.

Dans 23 départements, l’allocation en établissement est supprimée

Depuis le 1^er juillet 2025, 23 territoires expérimentent la fusion des financements « soins » et « dépendance » (article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, décret n° 2025-168) : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane et La Réunion.

Il n’y a plus de tarif par GIR ni d’allocation personnalisée d’autonomie en établissement.
Chaque résident paie une participation forfaitaire identique : 6,10 € par jour en 2025, 6,16 € par jour depuis le 1^er janvier 2026, quels que soient son GIR et ses ressources.
Les résidents présents avant le 1^er juillet 2025 qui payaient moins ont gardé leur ancien montant en 2025 ; aucune source officielle ne précise encore la règle pour 2026.
La CNSA indique une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027.

Sur ce site, 1 617 établissements relèvent de ce régime, et chacune de leurs fiches applique la participation forfaitaire au lieu de la grille GIR. Sources : portail national des personnes âgées (03/02/2026), CNSA.

Comment le montant est calculé

L’établissement affiche trois tarifs dépendance : un pour les GIR 1-2, un pour les GIR 3-4, un pour les GIR 5-6. Le résident paie au minimum le tarif GIR 5-6, quel que soit son niveau d’autonomie : c’est le « ticket modérateur ». L’allocation couvre la différence, selon ses ressources :

jusqu’à 2 869,55 € de ressources par mois : le résident ne paie que le tarif GIR 5-6 ;
entre 2 869,55 € et 4 414,70 € : sa participation augmente progressivement ;
au-delà : elle est plafonnée à 80 % de l’écart entre son tarif et le tarif GIR 5-6.

En couple, les ressources du ménage sont divisées par deux. L’allocation n’est pas versée si son montant est inférieur à trois fois le SMIC horaire brut.

Comment la demander

Le dossier se dépose auprès du conseil départemental de la commune où vivait la personne, ou du centre communal d’action sociale. Beaucoup d’EHPAD s’en chargent à l’entrée : demandez-le. Le département dispose de deux mois pour répondre ; l’allocation est due à compter de la date de dépôt du dossier complet.

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Questions fréquentes

L’allocation personnalisée d’autonomie est-elle soumise à condition de ressources ?

Non pour y avoir droit, oui pour son montant. Toute personne de 60 ans et plus évaluée entre GIR 1 et GIR 4 peut en bénéficier ; plus ses ressources sont élevées, plus sa participation au tarif dépendance l’est aussi.

Est-elle récupérable sur la succession ?

Non. Contrairement à l’aide sociale à l’hébergement, l’allocation personnalisée d’autonomie n’est jamais récupérée sur la succession, ni demandée aux enfants.

Peut-on la cumuler avec l’aide au logement ?

Oui. Les deux aides portent sur des lignes différentes de la facture et se cumulent, tout comme la réduction d’impôt.

Sources : tarifs CNSA (janvier 2026) · identité et habilitation FINESS · évaluations HAS. Mois = tarif journalier × 30,5. Règles vérifiées le 11/09/2026. Responsable de la publication : David Rival. Méthode · Signaler une erreur