L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

Les conditions

• Avoir 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail, et résider en France de façon stable et régulière.
• L’établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, sur tout ou partie de ses places. Toutes les fiches de ce site indiquent cette information, tirée du répertoire officiel FINESS. Exception : après cinq ans de séjour payant dans un établissement non habilité, le département peut participer.
• Les ressources doivent être insuffisantes. Le département ne verse rien tant qu’il reste de l’épargne ou un patrimoine autre que la résidence principale ; la vente de celle-ci n’est pas un préalable.

Sources : service-public, fiche F2444 (vérifiée le 01/01/2026) ; portail national des personnes âgées (09/04/2026).

Déposer la demande — et à temps

• Il n’existe pas de formulaire national : chaque département a son dossier. On le dépose à la mairie ou au centre communal d’action sociale, qui le transmet.
• Pièces habituelles : identité, avis d’imposition de la personne et du conjoint, justificatifs de revenus des trois derniers mois, liste des enfants d’après le livret de famille (les obligés alimentaires).
• Déposez dans les deux mois qui suivent l’entrée : la prise en charge peut alors remonter à la date d’entrée. L’instruction est souvent longue, l’établissement est payé rétroactivement.
• Désaccord : recours préalable auprès du président du conseil départemental, puis tribunal administratif, chaque fois dans les deux mois.

Un tarif différent pour les bénéficiaires de l’aide sociale

Depuis le 1^er janvier 2025, un EHPAD majoritairement habilité peut facturer aux résidents qui ne bénéficient pas de l’aide sociale un tarif plus élevé que le tarif « aide sociale », dans la limite de 35 % à prestations identiques (décret n° 2024-1270). Le département peut fixer un écart plus faible. Nos fiches affichent les deux tarifs quand l’établissement les a déclarés. Source : ministère des Solidarités (21/07/2025).

Ce que garde le résident, ce que garde le conjoint

Le résident conserve au moins 10 % de ses ressources, et jamais moins de 125 € par mois, pour ses dépenses personnelles. Si son conjoint est resté à domicile, celui-ci doit conserver au moins 1 043,59 € par mois : le département ne peut pas descendre en dessous.

Ce qui peut être demandé aux enfants

C’est l’obligation alimentaire, prévue par le code civil. Le département peut solliciter les enfants, ainsi que les gendres et belles-filles. Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement, les petits-enfants ne sont plus sollicités depuis la loi du 8 avril 2024. Tout sur l’obligation alimentaire

Il n’existe aucun barème national : c’est le conseil départemental, et à défaut le juge aux affaires familiales, qui fixe la part de chacun. La seule référence chiffrée publiée est la participation moyenne constatée au niveau national, 270 € par mois. Les sommes versées par les enfants sont déductibles de leur revenu imposable, sans plafond, sur justificatifs.

La récupération sur la succession

Les sommes versées par le département sont récupérables : sur la succession du résident, sur les donations consenties dans les dix ans qui précèdent la demande comme après elle, et en cas de retour à meilleure fortune. Les sommes versées par les enfants, elles, ne sont pas récupérables.

• La récupération porte sur l’actif net de la succession (biens moins dettes) : le patrimoine personnel des héritiers n’est jamais concerné, et sans succession il n’y a rien à récupérer.
• Pour l’aide à l’hébergement, elle s’exerce dès le premier euro — le seuil de 46 000 € souvent cité ne concerne que d’autres aides, comme l’aide ménagère à domicile.
• Les biens immobiliers d’une valeur d’au moins 1 500 € peuvent être grevés d’une hypothèque légale, sans dépossession.

Vous montez ce dossier pour quelqu’un d’autre ?

Assistants de service social, coordinateurs, mandataires : l’espace professionnel permet de filtrer directement sur les établissements habilités, d’estimer le reste à charge et de suivre les démarches établissement par établissement. Le parcours dédié aux assistants de service social en détaille les étapes.

Questions fréquentes