L’obligation alimentaire envers un parent en EHPAD

Qui peut être sollicité, comment la part de chacun est fixée, et les cas de dispense.

Par David Rival · règles et chiffres vérifiés le 11/09/2026

En résumé. Les enfants, et les gendres et belles-filles, doivent aider un parent dans le besoin (articles 205 et suivants du code civil). Il n’existe aucun barème national : la part de chacun est fixée à l’amiable, par le département lorsqu’une aide sociale est demandée, et en cas de désaccord par le juge aux affaires familiales. Ce qui est versé est déductible des impôts de celui qui paie.

Qui est concerné

Les enfants, et les gendres et belles-filles, sans hiérarchie entre eux. Le parent sollicite d’abord son conjoint, au titre du devoir de secours.
L’obligation d’un gendre ou d’une belle-fille cesse lorsque l’époux qui créait le lien est décédé et que les enfants issus de cette union sont eux aussi décédés.
Les petits-enfants : dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement, ils sont dispensés depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. En dehors de ce cadre, ils restent tenus par le code civil.

Les dispenses

Automatiques : l’enfant retiré de son milieu familial avant ses 18 ans pendant au moins 36 mois, l’enfant dont le parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l’autre parent, le parent qui s’est vu retirer l’autorité parentale.
Sur décision du juge (article 207 du code civil) : un enfant peut être déchargé, en tout ou partie, si le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui — abandon, violences —, preuves à l’appui. Cette décharge ne se demande pas par avance.

Comment la part de chacun est fixée

Selon les besoins du parent et les ressources et charges de chaque obligé ; les revenus du conjoint de l’obligé ne s’ajoutent pas, sauf s’il est lui-même sollicité comme gendre ou belle-fille. Lorsqu’une aide sociale est demandée, le département évalue les ressources de chacun et fixe sa propre aide en conséquence ; certains départements publient un barème indicatif. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est saisi (tribunal judiciaire, avocat non obligatoire en première instance). Le montant peut être révisé si la situation change. La participation moyenne constatée au niveau national est de 270 € par mois et par obligé (DREES, fin 2023).

Ne pas payer une pension fixée par le juge pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille.

La déduction fiscale

Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable de l’enfant (case 6GU), y compris lorsqu’elles sont payées directement à l’établissement. Le détail. Les sommes versées par les obligés alimentaires ne sont pas récupérables sur la succession.

Sources : service-public, fiche F2009 (vérifiée le 12/12/2025) ; fiche F2444 ; portail national des personnes âgées (24/12/2025).

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Questions fréquentes

Un gendre doit-il payer après le décès de son épouse ?

Non, si les enfants nés de cette union sont eux aussi décédés. Tant qu’un de ces enfants est en vie, l’obligation demeure.

Peut-on refuser de payer pour un parent qui nous a abandonné ?

Oui, mais seulement sur décision du juge aux affaires familiales, qui peut décharger l’enfant en tout ou partie lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations. Certains cas sont dispensés automatiquement, notamment l’enfant placé au moins 36 mois avant ses 18 ans.

Sources : tarifs CNSA (janvier 2026) · identité et habilitation FINESS · évaluations HAS. Mois = tarif journalier × 30,5. Règles vérifiées le 11/09/2026. Responsable de la publication : David Rival. Méthode · Signaler une erreur